Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1976-12-01

Pourvoi n° 75-40.527

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise met fin au contrat d'un salarié de plus de 60 ans via un accord de pré-retraite, cela reste un licenciement. L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à celle prévue par la convention collective, même si l'employeur propose d'autres avantages sociaux. Cette indemnité ne peut être réduite que si les allocations publiques augmentent, et seulement d'un commun accord avec le salarié.

Résumé juridique officiel

Constitue un licenciement, la mesure de dégagement touchant un salarié, intervenue dans le cadre d'un accord de pré-retraite qui garantit une ressource s'élevant à 80% de la rémunération pour les salariés ayant atteint ou dépassé l'âge de 60 ans et rayés des effectifs, et comprenant d'une part les indemnités légales de chômage et les prestations du régime Assedic, d'autre part une indemnité de dégagement correspondant à la moyenne des douze derniers mois travaillés et payables jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint 65 ans et 3 mois. Par suite l'indemnité de dégagement, même assortie du maintien de certains avantages d'ordre social en rapport avec ses modalités échelonnées de paiement, ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement instituée par la convention collective applicable et si les parties en ont prévu le réexamen, non unilatéralement par l'employeur, mais suivant leur accord, c'est dans la seule hypothèse où par l'effet d'une modification dans l'attribution des allocations d'aide publique ou des Assedic, la ressource garantie ne serait plus atteinte.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →indemnitésindemnité conventionnelle de dégagementmontantfixation en fonction d'un ressource minimale garantierévisionconditionspreuvedégagement intervenu dans le cadre d'un accord de préretraite

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.