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Chambre sociale — 2018-01-24

Pourvoi n° 16-22.940

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'une entreprise veut licencier pour raisons économiques, elle doit normalement mettre en place un plan pour aider les salariés (formations, reclassement, etc.). Cependant, si l'employeur réduit suffisamment son projet et finit par licencier **moins de 10 personnes**, il n'est plus obligé de proposer ce plan d'aide. Dans cette affaire, l'entreprise a modifié son réorganisation suite aux refus des salariés, ce qui a justifié l'absence de plan de sauvegarde.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →mise en oeuvreconditionslicenciement de dix salariés au moinsprojet de licenciementsalariés concernésappréciationmomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.