Chambre sociale — 2018-01-24
Pourvoi n° 16-22.940
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise veut licencier plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit normalement prévoir un plan pour les aider (formation, reclassement, etc.). Cependant, cette décision montre que si l'employeur modifie son projet et finalement licencie moins de 10 personnes, il n'est pas obligé de mettre en place ce plan d'aide. Le salarié a donc moins de protections dans cette situation.
Résumé juridique officiel
Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.