Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-04-08

Pourvoi n° 08-43.056

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Une clause de non-concurrence qui réduit l'indemnité de licenciement en cas de faute n'est pas totalement invalide. Seule la partie qui diminue cette indemnité est supprimée. Le reste de la clause peut rester valable. Concrètement, un salarié licencié pour faute conserve ses droits financiers normaux, même s'il y a une clause de non-concurrence.

Résumé juridique officiel

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

Thèmes

contrat de travail, ruptureclause de non →concurrence →validitéconditionscontrepartie financièrecontrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaireeffet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.