Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-04-08

Pourvoi n° 08-43.056

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un contrat de travail contient une clause de non-concurrence qui réduit l'indemnité en cas de licenciement pour faute, seule cette réduction financière est annulée. La clause de non-concurrence elle-même reste valable pour le reste. En pratique : le salarié peut contester le montant réduit de son indemnité, mais reste tenu par l'interdiction de concurrence après son départ.

Résumé juridique officiel

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

Thèmes

contrat de travail, ruptureclause de non →concurrence →validitéconditionscontrepartie financièrecontrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaireeffet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.