Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2024-10-02

Pourvoi n° 23-12.702

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié devient inapte au travail à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel, son employeur peut le licencier. Dans cette situation, le salarié ne peut pas recevoir d'indemnité de préavis (argent compensant le fait de ne pas travailler pendant le délai de préavis) puisqu'il est impossible pour lui d'exécuter ce préavis. La convention collective de La Poste-France Télécom ne prévoit pas cette indemnité dans ce cas précis.

Résumé juridique officiel

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité compensatrice de préavis →privationimpossibilité d'exécutioninaptitude consécutive à une maladie non professionnelle →condition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.