Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2024-10-02

Pourvoi n° 23-12.702

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié ne peut pas recevoir une indemnité de préavis s'il est licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel, lorsque la convention collective applicable ne le prévoit pas. Concrètement, si vous êtes déclaré inapte au travail et que votre employeur vous licencie, vous ne pouvez pas exiger d'être payé pour un préavis que vous ne pouvez physiquement pas effectuer. L'indemnité n'existe que si le contrat ou la convention collective le stipule expressément.

Résumé juridique officiel

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité compensatrice de préavis →privationimpossibilité d'exécutioninaptitude consécutive à une maladie non professionnelle →condition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.