Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2022-10-26

Pourvoi n° 20-17.501

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié a été licencié pour arrêt d'activité de l'entreprise, mais la cour d'appel a annulé le licenciement en pensant qu'il était vraiment lié à son état de santé. La Cour de cassation casse cette décision : avant de conclure que le vrai motif est la santé, il faut d'abord vérifier sérieusement si l'arrêt d'activité est authentique. La cour d'appel n'a pas assez enquêté sur les faits réels.

Résumé juridique officiel

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →appréciationoffice du jugeapplications diverses

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.