Chambre sociale — 2022-10-26
Pourvoi n° 20-17.501
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit prouver la vraie raison. Si le salarié pense qu'il a été licencié à cause de sa maladie ou son handicap, les juges doivent vérifier si l'employeur dit la vérité en invoquant une autre cause (comme la fermeture de l'entreprise). Cette décision dit que les juges n'ont pas bien fait leur travail en déclarant le licenciement nul sans vraiment enquêter. Le salarié risque donc de perdre son procès si les juges ne posent pas les bonnes questions.
Résumé juridique officiel
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement
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