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Chambre sociale — 2018-09-20

Pourvoi n° 17-11.602

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand l'administration autorise un employeur à licencier des salariés protégés (comme les délégués syndicaux), le juge ne peut pas vérifier après coup si les vraies raisons du licenciement étaient justifiées. Il ne peut pas non plus contrôler si l'entreprise a bien consulté les représentants des salariés. Concrètement, cela limite les recours possibles du salarié devant les tribunaux.

Résumé juridique officiel

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →appréciationexclusionsalarié protégé →autorisation administrative →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.