Chambre sociale — 2018-09-20
Pourvoi n° 17-11.602
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand l'administration autorise un employeur à licencier des salariés protégés (comme les représentants du personnel), le tribunal judiciaire ne peut plus vérifier si les vrais motifs du licenciement sont valables. Il ne peut pas non plus contrôler si le comité d'entreprise a été correctement consulté. En d'autres termes : une fois l'autorisation administrative donnée, le juge doit l'accepter sans la remettre en question, ce qui limite la protection du salarié.
Résumé juridique officiel
En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif
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