Chambre sociale — 2021-03-31
Pourvoi n° 19-26.054
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cette décision signifie pour vous Pour justifier un licenciement pour raison économique, l'employeur doit prouver des difficultés financières réelles dans son secteur d'activité. S'il fait partie d'un groupe, on considère l'ensemble du secteur du groupe, pas juste son entreprise isolée. Si l'employeur ne peut pas démontrer ces difficultés dans le bon périmètre, le licenciement est considéré comme injustifié. Vous pourriez alors obtenir des indemnités.
Résumé juridique officiel
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives à l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe et l'activité propre de l'employeur, que celui-ci relevait d'un secteur d'activité plus étendu que celui qu'il avait retenu. Dès lors que l'employeur ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au sein du secteur d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse
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