Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2021-03-31

Pourvoi n° 19-26.054

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Ce que ça signifie pour vous

Un employeur ne peut pas licencier pour raisons économiques en ne regardant que sa propre entreprise s'il fait partie d'un groupe. Il doit considérer le secteur d'activité complet du groupe. L'employeur doit prouver qu'il existe réellement des difficultés économiques dans ce secteur plus large. Si l'employeur ne le démontre pas, le licenciement est considéré comme injustifié et le salarié peut obtenir réparation.

Résumé juridique officiel

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives à l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe et l'activité propre de l'employeur, que celui-ci relevait d'un secteur d'activité plus étendu que celui qu'il avait retenu. Dès lors que l'employeur ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au sein du secteur d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationcadreexistence d'un groupe de sociétéspérimètre du groupedétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.