Chambre sociale — 2021-03-31
Pourvoi n° 19-26.054
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise fait partie d'un groupe, elle ne peut pas justifier un licenciement pour raisons économiques en se limitant à ses seules difficultés. Elle doit prouver que tout son secteur d'activité au niveau du groupe traverse une crise. Si elle ne le démontre pas, le licenciement est considéré comme injustifié. C'est une protection : l'employeur ne peut pas invoquer des problèmes économiques imaginaires pour se débarrasser d'un salarié.
Résumé juridique officiel
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives à l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe et l'activité propre de l'employeur, que celui-ci relevait d'un secteur d'activité plus étendu que celui qu'il avait retenu. Dès lors que l'employeur ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au sein du secteur d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse
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