Chambre sociale — 1989-05-31
Pourvoi n° 85-45.181
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Cette décision concerne les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté. Si l'employeur ne respecte pas la procédure de licenciement (par exemple, pas d'entretien préalable), ces salariés ne peuvent pas automatiquement contester le licenciement. Ils doivent prouver qu'ils ont subi un préjudice (dommage) à cause de ce non-respect. Sans preuve de préjudice, le licenciement reste valide.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que ces salariés ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Est en conséquence inopérant le moyen par lequel un salarié, dont l'ancienneté dans l'entreprise était inférieure à 2 ans, soutient qu'une cour d'appel devait se prononcer sur le non-respect de la procédure de licenciement, dès lors que l'existence d'un préjudice qui en aurait résulté n'avait pas été soutenu devant elle
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