Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1972-05-16

Pourvoi n° 71-40.671

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut licencier un délégué du personnel s'il a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Si cette autorisation est ensuite annulée par le ministre du travail, l'employeur n'est pas responsable de payer les salaires perdus par le salarié. L'employeur n'a commis aucune faute puisqu'il a respecté la loi en demandant cette autorisation avant de licencier.

Résumé juridique officiel

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE EST ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA PRIVATION DES SALAIRES N'INCOMBE PAS A L 'EMPLOYEUR QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.

Thèmes

delegues du personnelcongediementautorisation de l'inspecteur du travailannulation posterieure par le ministre du travaileffet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.