Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1972-05-16

Pourvoi n° 71-40.671

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut licencier un délégué du personnel s'il obtient d'abord l'autorisation de l'inspecteur du travail. Si le ministre du travail annule cette autorisation par la suite, l'employeur n'est pas responsable de payer les salaires perdus par le salarié. L'employeur a respecté la loi en demandant l'autorisation préalable, donc il n'a commis aucune faute. C'est le salarié qui subit les conséquences de l'annulation ministérielle.

Résumé juridique officiel

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE EST ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA PRIVATION DES SALAIRES N'INCOMBE PAS A L 'EMPLOYEUR QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.

Thèmes

delegues du personnelcongediementautorisation de l'inspecteur du travailannulation posterieure par le ministre du travaileffet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.