Cour de cassationChambre commerciale financière et économiqueRejet

Chambre commerciale financière et économique — 1983-11-22

Pourvoi n° 82-12.822

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui conteste son licenciement auprès d'une entreprise en difficulté financière ne peut pas passer par la procédure standard de réclamation des dettes. Pourquoi ? Parce que son action vise d'abord à établir s'il avait vraiment un contrat de travail valide, pas seulement à réclamer de l'argent. C'est une question de droit du contrat qui doit être traitée différemment, en dehors du processus de règlement des créances de l'entreprise.

Résumé juridique officiel

L'action intentée contre une société anonyme en règlement judiciaire ayant pour objet essentiel de déterminer si l'administrateur et directeur général de cette société qui en avait été directeur commercial a renoncé à son contrat de travail et s'il bénéficiait encore de ce contrat au moment de son licenciement, ne tend pas au paiement de sommes d'argent et échappe dès lors à la procédure de vérification des créances.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréancesvérificationdomaine d'applicationcréancier sans titreaction en justice pour faire reconnaître son droitaction tendant au paiement de sommes d'argentaction relative à l'existence d'un contrat de travail (non)créanciers du débiteuraction individuellesuspensionportéeaction relative à l'existence d'un contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.