Cour de cassationChambre commerciale financière et économiqueRejet

Chambre commerciale financière et économique — 1983-11-22

Pourvoi n° 82-12.822

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié contestait son licenciement auprès d'une entreprise en difficulté financière. Il voulait savoir s'il avait vraiment quitté son emploi ou s'il était encore salarié au moment du renvoi. La Cour de cassation a décidé que cette question ne devait pas suivre la procédure classique des créances. En clair : avant de réclamer de l'argent, il faut d'abord établir juridiquement le statut du salarié.

Résumé juridique officiel

L'action intentée contre une société anonyme en règlement judiciaire ayant pour objet essentiel de déterminer si l'administrateur et directeur général de cette société qui en avait été directeur commercial a renoncé à son contrat de travail et s'il bénéficiait encore de ce contrat au moment de son licenciement, ne tend pas au paiement de sommes d'argent et échappe dès lors à la procédure de vérification des créances.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréancesvérificationdomaine d'applicationcréancier sans titreaction en justice pour faire reconnaître son droitaction tendant au paiement de sommes d'argentaction relative à l'existence d'un contrat de travail (non)créanciers du débiteuraction individuellesuspensionportéeaction relative à l'existence d'un contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.