Chambre sociale — 1990-02-20
Pourvoi n° 86-45.163
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié ne peut pas présenter une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif après qu'un jugement sur la rupture de son contrat soit devenu définitif, s'il ne l'avait pas demandé lors du premier procès. Il doit soulever toutes ses prétentions en même temps dans l'instance initiale. S'il oublie de les mentionner, il ne peut plus les ajouter ultérieurement : c'est trop tard.
Résumé juridique officiel
Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, les juges du second degré en déduisent exactement, par un motif conforme aux dispositions de l'article 86 du décret du 22 novembre 1958, applicables en l'espèce et reprises à l'article R. 516-1 du Code du travail, que la demande introduite ultérieurement de ce chef est irrecevable.
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