Chambre sociale — 1990-02-20
Pourvoi n° 86-45.163
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui conteste son licenciement doit présenter TOUTES ses demandes (indemnités, dommages-intérêts, etc.) en même temps devant les prud'hommes. S'il oublie de demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif lors de son procès, il ne pourra plus les réclamer après coup. La Cour de cassation confirme que cette deuxième demande arrive trop tard et sera rejetée. C'est une règle stricte : une seule chance de s'exprimer.
Résumé juridique officiel
Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, les juges du second degré en déduisent exactement, par un motif conforme aux dispositions de l'article 86 du décret du 22 novembre 1958, applicables en l'espèce et reprises à l'article R. 516-1 du Code du travail, que la demande introduite ultérieurement de ce chef est irrecevable.
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