Chambre sociale — 2018-07-04
Pourvoi n° 16-26.860
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un employeur met un salarié à pied puis attend trop longtemps avant de demander l'autorisation administrative pour le licencier, cette lenteur constitue une faute de sa part. L'administration ne peut pas annuler sa décision de refus du licenciement en prétextant un problème de procédure. Le licenciement est donc considéré comme injustifié. Le salarié est protégé : l'employeur ne peut pas contourner les règles en agissant trop lentement.
Résumé juridique officiel
Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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