Chambre sociale — 2018-07-04
Pourvoi n° 16-26.860
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cette décision signifie pour un salarié Si un employeur met un salarié à pied puis attend trop longtemps avant de demander l'autorisation administrative de le licencier, cette irrégularité dans la procédure compte comme un défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement. Cela signifie que le licenciement peut être annulé, même si le motif invoqué était valide au départ. Le délai excessif entre la mise à pied et la demande d'autorisation rend le licenciement invalide.
Résumé juridique officiel
Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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