Chambre sociale — 2012-10-31
Pourvoi n° 11-11.495
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié du crédit agricole a été mis à la retraite suite à une décision prise par une commission paritaire. Il voulait contester cette décision en faisant appel à une commission supérieure, mais l'accord de 2006 ne prévoyait pas ce recours. La Cour de cassation annule la décision car le salarié avait le droit d'exercer ce recours selon les règles anciennes. L'entreprise ne peut donc pas contourner les droits de défense du salarié.
Résumé juridique officiel
L'accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s'est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 et ne prévoit pas de recours auprès de la commission paritaire nationale en cas de départage de la commission paritaire d'établissement saisie d'un litige de cette nature. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la décision finale de mise à la retraite d'un salarié, à la suite d'un départage de la commission paritaire d'établissement, a privé ce dernier de la faculté, aménagée aux articles 16 et 17 de ladite convention collective, d'exercer ce recours et de cause réelle et sérieuse le licenciement en résultant
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.