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Chambre sociale — 2019-09-18

Pourvoi n° 18-10.261

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Ce que ça signifie pour vous

Cette décision concerne les journalistes. Elle affirme que, avant de se poursuivre en justice, il n'est pas obligatoire de passer par une commission de conciliation entre l'employeur et le journaliste. Cette commission existe pour discuter à l'amiable, mais seulement pour certains conflits très spécifiques (ceux concernant la liberté d'opinion). Pour les autres motifs de licenciement, chacun peut directement aller au tribunal sans passer par cette étape préalable.

Résumé juridique officiel

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste. Ayant rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l'article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d'opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, une cour d'appel en déduit exactement que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversespresseconvention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976article 47saisine d'une commission paritaire amiablesaisine préalable obligatoirecaslitige relatif à la liberté d'opinionportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.