Chambre sociale — 2019-09-18
Pourvoi n° 18-10.261
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que change cette décision pour un journaliste Un journaliste licencié n'est pas obligé de passer par une commission de conciliation avant d'aller en justice, sauf si son licenciement porte sur sa liberté d'opinion. Dans les autres cas, l'employeur peut procéder directement au licenciement. Même si une tentative de conciliation aurait pu l'aider, son absence n'invalide pas le licenciement.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste. Ayant rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l'article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d'opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, une cour d'appel en déduit exactement que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.