Chambre sociale — 2019-09-18
Pourvoi n° 18-10.261
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Pour un journaliste, cette décision signifie que son employeur n'est pas obligé de soumettre les conflits à une commission de conciliation avant de le licencier. La commission paritaire n'est recommandée que pour les litiges concernant la liberté d'opinion. Pour les autres motifs de licenciement, l'employeur peut agir directement sans passer par cette étape préalable. Cette procédure reste donc facultative dans la plupart des cas.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste. Ayant rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l'article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d'opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, une cour d'appel en déduit exactement que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.