Chambre sociale — 2020-12-09
Pourvoi n° 19-17.092
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un accord d'entreprise excluait les salariés licenciés pour inaptitude (maladie ou handicap) de l'indemnité de licenciement. La Cour de cassation juge cette exclusion **discriminatoire et nulle**. Concrètement, cela signifie qu'un salarié licencié pour raison de santé **doit recevoir son indemnité de licenciement**, même si l'accord l'excluait. La maladie ou le handicap ne peuvent pas justifier de pénaliser le salarié en lui refusant cette indemnité.
Résumé juridique officiel
En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude
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