Chambre sociale — 2018-06-06
Pourvoi n° 16-22.361
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employé a été licencié sans suivre la procédure disciplinaire prévue par son accord collectif. La cour avait rejeté son recours en disant que l'accord était encore applicable pendant le préavis de dénonciation. La Cour de cassation corrige cette erreur : une fois qu'un nouvel accord remplace l'ancien, c'est le nouveau qui s'applique immédiatement. L'employeur aurait donc dû respecter la procédure de licenciement du nouvel accord. Ce jugement renforce la protection du salarié.
Résumé juridique officiel
Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu'un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation alors qu'en application de ces articles cette convention collective avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.