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Chambre sociale — 2018-06-06

Pourvoi n° 16-22.361

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Ce que ça signifie pour vous

Un employeur a licencié un salarié sans respecter la procédure prévue par la convention collective applicable. La cour d'appel avait jugé le licenciement sans cause valable, mais elle s'était trompée sur quelle convention collective s'appliquait au moment du licenciement. La Cour de cassation annule cette décision : la nouvelle convention collective était bien en vigueur, donc l'ancienne ne s'appliquait plus. Le licenciement doit être réexaminé selon les règles correctes.

Résumé juridique officiel

Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu'un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation alors qu'en application de ces articles cette convention collective avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsdispositions généralesdénonciation →effetsconclusion d'un accord de substitutionentrée en vigueurdatedéterminationportée

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