Chambre sociale — 2018-06-06
Pourvoi n° 16-22.361
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur dénonce une convention collective (l'accord qui protège les salariés), une nouvelle convention peut immédiatement le remplacer. L'ancien accord ne continue pas à s'appliquer pendant le délai de préavis. Dans cette affaire, l'employeur a licencié un salarié sans respecter la procédure de licenciement de l'ancienne convention. La Cour casse la décision car à ce moment, c'était la nouvelle convention qui s'appliquait, pas l'ancienne.
Résumé juridique officiel
Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu'un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation alors qu'en application de ces articles cette convention collective avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.