Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2012-05-31

Pourvoi n° 10-24.497

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Ce que ça signifie pour vous

Les assistants maternels employés par des particuliers ne bénéficient pas des règles habituelles du code du travail en cas de licenciement. Au lieu de cela, c'est leur convention collective qui s'applique. L'indemnité de licenciement qu'ils reçoivent est calculée différemment : elle correspond à 1/120ème de tous les salaires nets gagnés depuis le début du contrat. Même si le code du travail offrirait une indemnité plus généreuse, c'est la convention collective qui prime pour ce métier.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Encourt la cassation l'ordonnance de référé qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, retient que le texte invoqué est plus favorable au salarié que la convention collective

Thèmes

statuts professionnels particuliersemplois domestiquesassistant maternellicenciement →indemnitésmontant de l'indemnité de licenciement →calculapplication des dispositions du code du travailexclusionfondementdéterminationstatut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesassistants maternelsconvention nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004article 18applicationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.