Chambre sociale — 2018-02-14
Pourvoi n° 16-25.649
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Pour un journaliste licencié, seule une commission arbitrale spécialisée peut décider s'il reçoit une indemnité de licenciement et combien. Cette commission a ce pouvoir peu importe la raison du licenciement. Un journaliste ne peut donc pas aller directement devant un tribunal ordinaire pour cette question : il doit passer par cette commission spéciale, qui est la seule autorisée à trancher.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.