Chambre sociale — 2018-02-14
Pourvoi n° 16-25.649
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Pour un journaliste salarié, cette décision signifie que si son employeur le licencie, c'est une commission arbitrale spécialisée (et non les tribunaux habituels) qui décide du montant de l'indemnité de licenciement. Cette commission arbitrale est l'autorité compétente, peu importe la raison du licenciement. C'est une règle particulière qui protège les journalistes en leur donnant accès à un système de justice adapté à leur profession.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.