Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2016-10-26

Pourvoi n° 15-15.923

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) qui demande la rupture de son contrat peut obtenir une indemnité. Mais cette indemnité se limite au salaire qu'il aurait gagné jusqu'à la fin de sa protection. Si sa protection a déjà expiré au moment de sa demande, il ne bénéficie plus de cette protection spéciale et doit être traité comme un salarié ordinaire en cas de licenciement abusif.

Résumé juridique officiel

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturerésiliation judiciaire →action intentée par le salariésalarié protégé →résiliation prononcée aux torts de l'employeur →effetsindemnisationconditionsbénéfice d'un statut protecteur au jour de la demande de résiliation judiciaire →défautportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.