Chambre sociale — 2014-11-05
Pourvoi n° 13-18.984
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié signe une transaction avec son employeur (un accord pour régler un litige), il accepte d'abandonner tous ses droits à réclamer de l'argent. S'il a écrit noir sur blanc qu'il n'a "plus rien à réclamer, pour quelque cause que ce soit", il ne peut pas revenir en arrière après et demander des dommages-intérêts ou une indemnité de préavis. La signature vaut engagement définitif.
Résumé juridique officiel
Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.