Chambre sociale — 2014-11-05
Pourvoi n° 13-18.984
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié signe une transaction avec son employeur, il renonce à tous ses droits en échange d'une compensation financière. S'il accepte une formule très large ("à quelque titre que ce soit"), il ne peut plus réclamer d'argent après, même s'il découvre qu'il aurait dû toucher davantage. Cette décision rappelle que les salariés doivent être prudents en signant : une fois la transaction acceptée, c'est définitif.
Résumé juridique officiel
Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.