Chambre sociale — 2026-03-18
Pourvoi n° 24-22.713
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui exerce un mandat externe (par exemple, délégué syndical ou élu local) doit obligatoirement informer son employeur de ce mandat **avant ou pendant** les premiers entretiens de rupture conventionnelle. S'il ne le fait pas, il perd la protection spéciale liée à ce mandat et l'employeur peut rompre le contrat sans respecter les procédures normales. En résumé : il faut parler de son mandat rapidement, sinon on n'est plus protégé.
Résumé juridique officiel
Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance
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