Chambre sociale — 2018-10-17
Pourvoi n° 17-16.869
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si une entreprise propose des départs volontaires dans un cadre légal défaillant, ce plan peut être annulé par les tribunaux. Quand cela arrive, les ruptures de contrat signées par les salariés qui ont accepté ce départ deviennent automatiquement nulles aussi. Le salarié retrouve alors son emploi, même s'il n'a pas participé au procès contre le plan. C'est une protection : on ne peut pas contourner les règles légales en passant par des "départs volontaires".
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées
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