Chambre sociale — 2018-10-17
Pourvoi n° 17-16.869
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise propose des départs volontaires via un plan officiel qui ne respecte pas les règles légales, ce plan est annulé. Conséquence : tous les contrats de rupture signés par les salariés dans le cadre de ce plan deviennent aussi nuls. Le salarié n'a pas besoin d'avoir participé au procès pour en bénéficier. Concrètement, il peut contester son départ et demander sa réintégration comme s'il avait été licencié sans raison valable.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées
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