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Chambre sociale — 2018-10-17

Pourvoi n° 17-16.869

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Ce que ça signifie pour vous

Si une entreprise propose un plan de départs volontaires qui ne respecte pas la loi, ce plan entier devient invalide. Conséquence : les ruptures de contrat signées par les salariés qui ont accepté ce plan deviennent nulles aussi. Le salarié peut donc contester son départ volontaire et demander à être réintégré dans l'entreprise, même s'il n'a pas participé au procès annulant le plan. C'est une protection importante contre les plans mal ficelés.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →plan de départs volontairesnullité →etenduedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.