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Chambre sociale — 2018-10-17

Pourvoi n° 17-16.869

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Ce que ça signifie pour vous

Si une entreprise met en place un plan de départs volontaires qui ne respecte pas la loi, ce plan est annulé. Conséquence : tous les salariés qui ont quitté leur emploi dans le cadre de ce plan peuvent contester leur rupture, même s'ils n'ont pas participé au procès. Leur démission devient nulle, et ils peuvent réclamer à l'entreprise une indemnisation, comme s'ils avaient été licenciés.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →plan de départs volontairesnullité →etenduedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.