Chambre criminelle — 1967-01-31
Pourvoi n° 65-93.934
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Les candidats au Comité d'entreprise bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement pendant trois mois après la publication de leur candidature. Si l'employeur force à modifier la liste de candidats et qu'une nouvelle liste est publiée, la période de protection de trois mois recommence à zéro à partir de cette nouvelle publication. Cette protection s'applique aux candidats présentés par les syndicats au premier tour d'élection.
Résumé juridique officiel
La procédure spéciale de licenciement des membres du Comité d'entreprise instituée par l'ordonnance et le décret du 7 janvier 1959, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 est applicable aux candidats auxdites fonctions présentés au premier tour par les organisations syndicales, dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois. Mais si, du fait de l'employeur, des négociations ont été rendues nécessaires pour modifier la liste primitive, et établir une nouvelle liste, celle-ci définitive, le délai de trois mois recommence à courir à partir de la publication de cette nouvelle liste.
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.