Cour de cassationChambre commerciale financière et économiqueCassation
Chambre commerciale financière et économique — 2024-07-10
Pourvoi n° 22-15.651
Résumé juridique officiel
Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles
Thèmes
venteformationaccord des partiesaccord sur le prixeléments de déterminationeléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des partiescaractérisationprix
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.