Chambre commerciale financière et économique — 2024-07-10
Pourvoi n° 22-15.651
Ce que ça signifie pour vous
Cette décision ne concerne pas directement les salariés : elle porte sur les ventes de biens immobiliers. Elle affirme que le prix n'a pas besoin d'être écrit dans le contrat de vente, à condition qu'on puisse le calculer précisément later, par exemple en fonction d'un événement futur. Concrètement, un acheteur et un vendeur peuvent vendre un appartement en fixant un prix qui dépendra de conditions futures objectives, et cela reste un contrat valide.
Résumé juridique officiel
Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.