Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1971-03-31

Pourvoi n° 69-40.455

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié avait contesté son licenciement en arguant que son employeur n'avait pas respecté les règles de protection prévues par la convention collective. Le tribunal avait ordonné une expertise avant de trancher définitivement. La Cour de cassation valide que le salarié pouvait faire appel de cette décision intermédiaire. C'est important : cela signifie qu'un salarié peut contester les décisions du tribunal avant le jugement final, notamment quand sa défense de base n'a pas été examinée sérieusement.

Résumé juridique officiel

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT CET EMPLOYEUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI ET DECIDER QUE L'APPEL DU SALARIE ETAIT RECEVABLE.

Thèmes

1) appel civildecisions susceptiblesdecision d'avant dire droitdecision interlocutoiredecision ayant implicitement rejete la these de l'appelantappel civiljugement prescrivant une mesure d 'instruction sur un element contestejugements et arrets d'avant dire droitjugement interlocutoiredefinitionjugement prejugeant le fondjugement ordonnant une expertisecontrat de travailcongediementrupture abusive2) contrat de travailfaute de l'employeurnecessiteconvention collectiveinobservationconsultation du comite d'entrepriseformalites prealablesdommagesinteretsevaluationprejudiceelementsinobservation de formalitesappreciation des juges du fondconventions collectivesetablissements prives d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratifconsultation prealable du comite d'entreprise3) contrat de travailindemnitesindemnite de licenciementfaute lourde du salarie →faute commise en cours de preavisrelation de causalite entre la faute et le licenciementdate d'appreciationetablissements prives d 'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.