Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1971-03-31

Pourvoi n° 69-40.455

💡

Ce que ça signifie pour vous

Un salarié peut continuer à contester en appel une décision des prud'hommes qui n'a pas tranché définitivement son cas. Même si les juges du premier degré ont rejeté implicitement son argument (que le non-respect de la convention collective rendait le licenciement abusif), il peut relancer son appel pour que la Cour d'Appel réexamine complètement son dossier. Cette décision protège le droit du salarié à contester jusqu'au bout, sans être bloqué par une décision intermédiaire.

Résumé juridique officiel

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT CET EMPLOYEUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI ET DECIDER QUE L'APPEL DU SALARIE ETAIT RECEVABLE.

Thèmes

1) appel civildecisions susceptiblesdecision d'avant dire droitdecision interlocutoiredecision ayant implicitement rejete la these de l'appelantappel civiljugement prescrivant une mesure d 'instruction sur un element contestejugements et arrets d'avant dire droitjugement interlocutoiredefinitionjugement prejugeant le fondjugement ordonnant une expertisecontrat de travailcongediementrupture abusive2) contrat de travailfaute de l'employeurnecessiteconvention collectiveinobservationconsultation du comite d'entrepriseformalites prealablesdommagesinteretsevaluationprejudiceelementsinobservation de formalitesappreciation des juges du fondconventions collectivesetablissements prives d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratifconsultation prealable du comite d'entreprise3) contrat de travailindemnitesindemnite de licenciementfaute lourde du salarie →faute commise en cours de preavisrelation de causalite entre la faute et le licenciementdate d'appreciationetablissements prives d 'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

Décisions similaires

Chambre sociale·2019-04-17·17-17.880

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante, une cour d'appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d'un licenciement économique

Chambre sociale·2026-05-06·25-12.673

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

Chambre sociale·2026-01-21·24-22.852

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

Chambre sociale·2023-06-01·21-23.438

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Chambre sociale·2022-10-19·21-15.533

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

Chambre sociale·2016-01-12·14-23.290

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.