Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1971-03-31

Pourvoi n° 69-40.455

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié a contesté son licenciement en arguant que son employeur n'avait pas respecté les règles de la convention collective. Les juges ont préféré examiner les fautes reprochées au salarié plutôt que de répondre directement à cet argument. La Cour de cassation valide cette approche en jugement et autorise le salarié à continuer son appel, car la décision n'était pas définitive mais intermédiaire.

Résumé juridique officiel

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT CET EMPLOYEUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI ET DECIDER QUE L'APPEL DU SALARIE ETAIT RECEVABLE.

Thèmes

1) appel civildecisions susceptiblesdecision d'avant dire droitdecision interlocutoiredecision ayant implicitement rejete la these de l'appelantappel civiljugement prescrivant une mesure d 'instruction sur un element contestejugements et arrets d'avant dire droitjugement interlocutoiredefinitionjugement prejugeant le fondjugement ordonnant une expertisecontrat de travailcongediementrupture abusive2) contrat de travailfaute de l'employeurnecessiteconvention collectiveinobservationconsultation du comite d'entrepriseformalites prealablesdommagesinteretsevaluationprejudiceelementsinobservation de formalitesappreciation des juges du fondconventions collectivesetablissements prives d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratifconsultation prealable du comite d'entreprise3) contrat de travailindemnitesindemnite de licenciementfaute lourde du salarie →faute commise en cours de preavisrelation de causalite entre la faute et le licenciementdate d'appreciationetablissements prives d 'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.