Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1974-04-09

Pourvoi n° 73-40.353

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié sans que ce licenciement soit considéré comme abusif si le salarié ne donne plus satisfaction au travail et a commis des fautes, même légères. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire qu'une faute soit très grave pour justifier un licenciement. Le salarié n'aura donc pas automatiquement droit à des indemnités pour licenciement abusif dans ces situations.

Résumé juridique officiel

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES LEGERES.

Thèmes

1) contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteaptitude professionnelle du salariesalarie ayant cesse de donner satisfactioncontrat de travailattitude du salariefautes legeres2) conventions collectivesagriculturefederation nationale des groupements de productivite agricoleindemnite de licenciementconditionsabsence de fauteconventions collectivesindemnitesfaute →absencestatut de la federation nationale des groupements de productivite agricole

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.