Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1974-04-09

Pourvoi n° 73-40.353

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié sans crainte de poursuites si ce dernier ne fait plus correctement son travail et commet des fautes, même mineures. Autrement dit, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une faute grave pour justifier un licenciement. Cette décision de 1974 signifie qu'il suffit que le salarié ne donne plus satisfaction professionnellement pour que le licenciement soit considéré comme régulier et non abusif.

Résumé juridique officiel

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES LEGERES.

Thèmes

1) contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteaptitude professionnelle du salariesalarie ayant cesse de donner satisfactioncontrat de travailattitude du salariefautes legeres2) conventions collectivesagriculturefederation nationale des groupements de productivite agricoleindemnite de licenciementconditionsabsence de fauteconventions collectivesindemnitesfaute →absencestatut de la federation nationale des groupements de productivite agricole

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.