Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1978-10-12

Pourvoi n° 77-41.175

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié avec un préavis, le salarié peut quand même prendre ses congés payés s'ils étaient programmés avant le licenciement. Les congés et le préavis sont deux périodes différentes qui ne s'annulent pas mutuellement. L'employeur doit donc laisser le salarié partir en vacances et, à son retour, accomplir la totalité de son préavis avant la fin du contrat.

Résumé juridique officiel

Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la période du congé payé et celle du préavis ne se confondant pas, l'employeur est tenu de le laisser achever son préavis, à son retour de congés payés.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →délaicongé →point de départnotification du congésalarié ayant pris son congé annuel postérieurement2) travail reglementationcongés payés →indemnité compensatrice →conditionstravail effectif du salariécontrat de travailindemnitéstravail du salarié pendant le délaidispense de préavis →

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.