Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1978-10-12

Pourvoi n° 77-41.175

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié reçoit un congédiement avec préavis, il conserve le droit de prendre ses congés payés prévus avant le licenciement. Les congés payés et le préavis fonctionnent indépendamment : le salarié part en vacances, puis revient terminer son préavis chez l'employeur. L'employeur ne peut pas refuser les congés ni les supprimer à cause du licenciement. Cette décision protège les salariés en leur garantissant d'utiliser leurs jours de congé même pendant une période de licenciement.

Résumé juridique officiel

Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la période du congé payé et celle du préavis ne se confondant pas, l'employeur est tenu de le laisser achever son préavis, à son retour de congés payés.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →délaicongé →point de départnotification du congésalarié ayant pris son congé annuel postérieurement2) travail reglementationcongés payés →indemnité compensatrice →conditionstravail effectif du salariécontrat de travailindemnitéstravail du salarié pendant le délaidispense de préavis →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.