Chambre sociale — 2022-12-07
Pourvoi n° 21-16.000
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, celui-ci doit normalement exécuter son préavis (période de travail avant le départ). S'il ne l'exécute pas, l'employeur doit le payer. Cette décision rappelle qu'**un salarié ne peut pas renoncer à l'avance à son droit au préavis ou aux indemnités**, même si l'employeur le propose avant le licenciement officiel. Seul le licenciement lui-même crée des droits à indemnisation.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Doit en conséquence être approuvée l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l'exécution du préavis, retient que cette renonciation n'était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d'un plan de mobilité professionnelle avant cette date
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