Deuxième chambre civile — 2011-04-07
Pourvoi n° 10-30.566
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié inapte après un accident du travail reçoit une indemnité de licenciement. Cependant, la Cour de cassation refuse de lier cette indemnité à l'accident lui-même si le salarié a refusé le poste de reclassement proposé par son employeur. En refusant ce poste, le salarié rompt volontairement son contrat, ce qui rompt le lien entre l'accident et le licenciement. L'employeur n'est donc pas responsable de cette rupture.
Résumé juridique officiel
L'indemnité de licenciement versée au salarié, qui a pour cause la rupture du contrat de travail qui découle de l'exercice par celui-ci de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué son inaptitude définitive à l'exercice de son emploi antérieur
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