Deuxième chambre civile — 2011-04-07
Pourvoi n° 10-30.566
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié inapte après un accident du travail refuse le poste de reclassement proposé par son employeur et se fait licencier. La Cour de cassation refuse de lier directement cette indemnité de licenciement à l'accident initial. Pourquoi ? Parce que c'est le refus du salarié qui a causé son licenciement, pas l'accident lui-même. L'accident a créé l'inaptitude, mais le choix personnel du salarié a rompu le contrat.
Résumé juridique officiel
L'indemnité de licenciement versée au salarié, qui a pour cause la rupture du contrat de travail qui découle de l'exercice par celui-ci de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué son inaptitude définitive à l'exercice de son emploi antérieur
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