Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-09-25

Pourvoi n° 12-12.976

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur découvre plusieurs fautes commises par un salarié mais choisit de n'en punir que certaines, il ne peut pas revenir plus tard pour punir les autres fautes anciennes. Une fois qu'il a décidé de passer l'éponge sur certains actes, il perd le droit de les sanctionner après coup. Cette règle protège le salarié en lui évitant des punitions tardives et imprévisibles pour des faits qu'il croyait oubliés.

Résumé juridique officiel

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairesanction →prononcépluralité de faits fautifschoix du fait sanctionnéportéefaits fautifs connus et non sanctionnés

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.