Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-09-25

Pourvoi n° 12-12.976

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si l'employeur découvre plusieurs fautes commises par un salarié mais ne sanctionne que certaines d'entre elles, il ne pourra pas revenir plus tard pour punir les autres fautes antérieures qu'il connaissait déjà. En d'autres termes, l'employeur doit sanctionner toutes les fautes qu'il juge graves au même moment. S'il les laisse passer au moment de la première sanction, il perd le droit de les punir ultérieurement.

Résumé juridique officiel

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairesanction →prononcépluralité de faits fautifschoix du fait sanctionnéportéefaits fautifs connus et non sanctionnés

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.