Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1999-02-02

Pourvoi n° 96-42.831

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pendant qu'un salarié est en arrêt maladie (non liée au travail), son contrat de travail est suspendu - il ne travaille pas mais reste lié à l'entreprise. Cette décision confirme que l'employeur peut quand même le licencier pour faute grave pendant cette période d'arrêt. Le salarié n'est donc pas "protégé" du licenciement simplement parce qu'il est malade. L'entreprise peut agir si une faute sérieuse est commise.

Résumé juridique officiel

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariémaladie non professionnellesuspension du contratlicenciement pendant la période de suspensionlicenciement pour fautepossibilitétravail reglementationchômagechômage partielmodification imposée par l'employeurmodification du contrat de travail (non)suspensionmodificationmodification du contrat de travaildomaine d'applicationmise en chômage partiel (non)employeur →pouvoir de directionconditions de travailfixation de nouveaux horaires de travail réduitmodification des conditions de travaileffetrefus du salariéportée

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.