Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1999-02-02

Pourvoi n° 96-42.831

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simplifiée Un salarié en arrêt maladie n'est pas protégé contre un licenciement pour faute grave. Même si son contrat de travail est suspendu pendant sa maladie, l'employeur peut quand même le renvoyer s'il commet une faute (par exemple, s'il travaille ailleurs au noir ou adopte un comportement gravement répréhensible). L'arrêt maladie ne crée donc pas une immunité totale : seules les fautes liées à la maladie elle-même sont justifiées.

Résumé juridique officiel

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.

Thèmes

contrat de travail, executionmaladie du salariémaladie non professionnellesuspension du contratlicenciement pendant la période de suspensionlicenciement pour fautepossibilitétravail reglementationchômagechômage partielmodification imposée par l'employeurmodification du contrat de travail (non)suspensionmodificationmodification du contrat de travaildomaine d'applicationmise en chômage partiel (non)employeur →pouvoir de directionconditions de travailfixation de nouveaux horaires de travail réduitmodification des conditions de travaileffetrefus du salariéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.