Chambre sociale — 1991-10-09
Pourvoi n° 89-45.295
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si votre employeur impose un changement important à votre contrat (salaire, horaires, lieu de travail...) pour des raisons économiques et que vous refusez, vous êtes licencié. Ce licenciement est considéré comme économique, même si plusieurs salariés refusent la même modification. Chaque refus reste traité individuellement plutôt que comme un licenciement collectif, ce qui limite vos protections légales.
Résumé juridique officiel
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Chacun des licenciements économiques prononcés à la suite du refus des salariés d'accepter une même modification substantielle de leurs contrats de travail conserve un caractère individuel et une cour d'appel décide exactement que la procédure des licenciements économiques collectifs n'est pas applicable.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.