Cour de cassationChambre socialeAutre

Chambre sociale — 1991-10-09

Pourvoi n° 89-45.295

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simplifiée Quand un employeur impose un changement important au contrat de travail (salaire, horaires, lieu...) pour des raisons économiques et que le salarié refuse, cela compte comme un licenciement. Même si plusieurs salariés refusent la même modification, chaque licenciement reste individuel et ne bénéficie pas des protections renforcées des licenciements collectifs. Le salarié peut donc contester cette décision devant le tribunal.

Résumé juridique officiel

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Chacun des licenciements économiques prononcés à la suite du refus des salariés d'accepter une même modification substantielle de leurs contrats de travail conserve un caractère individuel et une cour d'appel décide exactement que la procédure des licenciements économiques collectifs n'est pas applicable.

Thèmes

contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification pour un motif non inhérent à la personne du salariérefus du salariélicenciement économique →contrat de travail, rupturedéfinitionmodification du contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.