Chambre sociale — 2010-09-15
Pourvoi n° 09-42.277
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Avant 2008, si votre contrat de travail ne mentionne pas clairement une période d'essai, votre employeur ne peut pas simplement s'appuyer sur la convention collective pour l'imposer. Il doit vous avoir **explicitement informé** de l'existence de cette convention et vous avoir **permis de la lire** personnellement au moment de votre embauche. Le simple affichage dans les locaux ne suffit pas. Sans cette information directe, vous ne pouvez pas être lié par cette condition.
Résumé juridique officiel
En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, retient que la convention collective applicable impose une période d'essai et que les modalités de consultation des conventions collectives sont affichées dans les locaux de l'entreprise
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.