Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1976-06-23

Pourvoi n° 75-40.756

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié si lui et le salarié ne s'entendent plus sur des points importants du travail, même si le salarié n'a pas commis de faute grave. Il suffit qu'il y ait un désaccord fondamental sur la façon de faire le travail. Le licenciement reste valide tant que cet désaccord est réel et sérieux, sans besoin de prouver une faute du salarié.

Résumé juridique officiel

La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié soient ou non constitutifs d'une faute.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →divergence d'appréciation sur des points essentiels des fonctions du salariéadjoint technique d'une société

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.