Chambre sociale — 1976-06-23
Pourvoi n° 75-40.756
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié s'il existe un désaccord fondamental sur la manière dont il exerce son travail, même sans faute grave de sa part. Par exemple, si un adjoint technique et son entreprise n'ont pas la même vision sur comment faire son job, c'est un motif valable de rupture du contrat. Le licenciement n'a pas besoin d'être justifié par une erreur ou une mauvaise conduite : une simple incompatibilité professionnelle suffit.
Résumé juridique officiel
La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié soient ou non constitutifs d'une faute.
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