Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1981-06-03

Pourvoi n° 79-40.100

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié sans une bonne raison. Le juge doit vérifier que cette raison est vraie et sérieuse, peu importe depuis combien de temps le salarié travaille dans l'entreprise ou sa taille. Cette protection s'applique à tous les salariés de la même manière. Si le juge estime que la raison donnée n'est pas valide, il peut annuler le licenciement ou condamner l'employeur à indemniser le salarié.

Résumé juridique officiel

Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail aux termes desquelles il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture envisagés par l'employeur, ne sont pas limitées par l'article L 122-14-6 et s'appliquent à tous les licenciements quelles que soient l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et l'importance du personnel de celle-ci.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →preuveoffice du jugedomaine d'application

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.