Chambre sociale — 1981-06-03
Pourvoi n° 79-40.100
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié sans une bonne raison. Le juge doit vérifier que cette raison est vraie et sérieuse, peu importe depuis combien de temps le salarié travaille dans l'entreprise ou la taille de celle-ci. Il n'y a pas d'exceptions : même un petit employeur ou un salarié récemment embauché bénéficie de cette protection. Si la raison invoquée n'est pas valable, le licenciement peut être annulé.
Résumé juridique officiel
Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail aux termes desquelles il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture envisagés par l'employeur, ne sont pas limitées par l'article L 122-14-6 et s'appliquent à tous les licenciements quelles que soient l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et l'importance du personnel de celle-ci.
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