Chambre sociale — 2016-05-10
Pourvoi n° 14-27.953
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un employeur rompt un contrat de sécurisation professionnelle sans vrai motif économique, le salarié a droit au préavis complet et aux congés payés correspondants. L'employeur ne peut pas utiliser les sommes versées pour financer l'allocation de sécurisation pour échapper à cette obligation. Le salarié doit recevoir tout ce qui lui est dû légalement, en tenant compte de ce qu'il a déjà reçu.
Résumé juridique officiel
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle
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