Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2016-05-10

Pourvoi n° 14-27.953

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur met fin au contrat d'un salarié sans raison économique valable, il ne peut pas contourner ses obligations légales en invoquant le financement d'une allocation de sécurisation professionnelle. L'employeur reste tenu de respecter le préavis et de verser l'indemnité compensatrice correspondante. Les sommes déjà versées peuvent être déduites, mais ne dispensent pas l'employeur de ses obligations.

Résumé juridique officiel

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →défauteffetscontrat de sécurisation professionnelleabsence de causeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.