Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1984-06-20

Pourvoi n° 82-41.104

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions importantes du contrat de travail, comme les jours de repos. Si un salarié refuse cette modification, il ne peut pas être licencié pour ce refus. Dans cette affaire, l'employeur avait supprimé un jour de repos hebdomadaire sans accord : c'était illégal. Le licenciement a donc été jugé abusif et le salarié a gain de cause.

Résumé juridique officiel

Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition avait constitué un élément substantiel de l'engagement du salarié et que la modification décidée par l'employeur tendait à supprimer pendant plusieurs mois le deuxième jour de repos hebdomadaire dû à son employé, ont estimé que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification contraire à la réglementation en vigueur et portant sur un élément substantiel du contrat de travail, avait un caractère abusif.

Thèmes

contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →modification par l'employeur du contrat de travailmodification substantiellesuppression d'une journée de repos hebdomadairerepos obligatoireeffetmodificationmodification imposée par l'employeurmodification d'une condition essentiellerefus du salariéportéetravail reglementationdurée du travailrepos hebdomadaireréglementationinobservationrefus du salarié d'accepter la suppression d'une journée de repos

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.