Chambre sociale — 1984-05-23
Pourvoi n° 82-40.993
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié licencié qui s'absente sans autorisation pendant son préavis peut voir ce délai interrompu par son employeur, sans que celui-ci n'ait besoin de le renvoyer à nouveau. Cependant, même en cas d'absences irrégulières, le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité lui est due à partir du jour où le licenciement a été annoncé, même si elle ne sera versée qu'à la fin du préavis.
Résumé juridique officiel
Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, justifient l'interruption du délai-congé sans que l'employeur ait à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, elles ne peuvent entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement laquelle prend naissance à la date de la notification du congé même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.