Chambre sociale — 1984-05-23
Pourvoi n° 82-40.993
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, celui-ci doit respecter un délai de préavis. Si le salarié s'absente régulièrement pendant ce délai sans justification, l'employeur peut arrêter le préavis sans le licencier à nouveau. Cependant, le salarié garde le droit à son indemnité de licenciement, car cette indemnité naît dès l'annonce du licenciement, peu importe ce qui se passe après. En résumé : les mauvais comportements pendant le préavis ne font pas perdre l'indemnité au salarié.
Résumé juridique officiel
Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, justifient l'interruption du délai-congé sans que l'employeur ait à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, elles ne peuvent entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement laquelle prend naissance à la date de la notification du congé même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.
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