Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2008-12-16

Pourvoi n° 05-40.876

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié est licencié pour faute grave, son employeur ne peut pas le priver complètement de l'indemnité de non-concurrence qu'il doit toucher. Même en cas de faute grave, le salarié a le droit de recevoir une compensation financière pour respecter la clause de non-concurrence qui l'empêche de travailler ailleurs. Cette règle s'applique notamment dans l'est de la France.

Résumé juridique officiel

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave. Viole ce texte et l'article 75, alinéa 3, du code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, tenu au respect d'une clause de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière prévue par l'article 74 du même code retient qu'en vertu de l'article 75, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à cette indemnité

Thèmes

contrat de travail, ruptureclause de non →concurrence →indemnité de nonsuppression par une disposition de droit localpossibilité (non)protection des droits de la personnelibertés fondamentalesdomaine d'applicationdroit d'exercer une activité professionnellearticle 61 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966application alsacemosellecode de commerce localdispositions dérogatoiresapplicationexclusion

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.