Chambre sociale — 2008-12-16
Pourvoi n° 05-40.876
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié licencié pour faute grave ne peut pas être entièrement privé de compensation financière pour respecter une clause de non-concurrence. Même en cas de faute grave, l'employeur doit verser une indemnité au salarié pour compenser l'interdiction de travailler dans son domaine. Cette règle protège le droit fondamental de chacun à gagner sa vie, sauf si l'indemnité est réduite en raison de la faute.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave. Viole ce texte et l'article 75, alinéa 3, du code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, tenu au respect d'une clause de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière prévue par l'article 74 du même code retient qu'en vertu de l'article 75, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à cette indemnité
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