Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2022-01-26

Pourvoi n° 20-15.755

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur et un salarié se mettent d'accord pour arrêter le contrat (rupture conventionnelle), l'employeur peut décider de ne pas appliquer la clause de non-concurrence. **Mais il doit prendre cette décision avant ou au jour exact de la fin du contrat.** S'il attend après cette date, il ne peut plus renoncer à cette clause. Pour le salarié, cela signifie que passé la date de rupture, il reste obligé par la clause de non-concurrence, même si l'employeur voudrait l'en libérer.

Résumé juridique officiel

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires

Thèmes

contrat de travail, ruptureclause de non-concurrence →renonciation de l'employeurdélaipoint de départrupture effective du contratdate fixée par la convention de ruptureportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.