Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2022-01-26

Pourvoi n° 20-15.755

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur et un salarié se mettent d'accord pour arrêter le contrat (rupture conventionnelle), l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence (l'interdiction pour le salarié de travailler chez un concurrent). **Mais il doit absolument le faire avant ou le jour où le contrat s'arrête.** Passé ce délai, c'est trop tard : la clause reste valable. C'est une protection pour le salarié qui sait à quelle date il est libre de chercher un nouvel emploi.

Résumé juridique officiel

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires

Thèmes

contrat de travail, ruptureclause de non-concurrence →renonciation de l'employeurdélaipoint de départrupture effective du contratdate fixée par la convention de ruptureportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.