Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2017-12-06

Pourvoi n° 16-10.220

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour se séparer (rupture conventionnelle), le salarié ne peut pas changer d'avis indéfiniment. Il dispose d'un délai légal pour contester cet accord devant le tribunal. Cette décision rappelle que ce délai court à partir de la date officielle de validation de l'accord, même si le salarié ne connaît pas précisément cette date. Passé ce délai, il est trop tard pour agir.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d'homologation

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →contestationaction en justiceforclusiondélaipoint de départhomologation par l'autorité administrative →homologation implicite →ignorance - absence d'influenceconditionstemps nécessaire pour agirportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.