Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1987-12-17

Pourvoi n° 85-42.545

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié est licencié à cause d'une inaptitude suite à un accident du travail, il a droit à une indemnité augmentée (le double de l'indemnité normale). Cependant, cette protection légale ne s'applique que si la convention collective de l'entreprise ne prévoit pas déjà une indemnité encore plus généreuse. La Cour de cassation casse ici une décision qui accordait une indemnité supplémentaire alors que la convention collective n'en prévoyait pas.

Résumé juridique officiel

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →accident du travail ou maladie professionnelleconvention collectivedispositions moins favorables que celles de la loieffetcontrat de travail, executionmaladie du salariéindemnité conventionnelle de licenciementdispositions plus favorables que celles de la loiindemnitésindemnité conventionnelle de ruptureattributionconditionsconventions collectivesdispositions généralesapplicationconvention plus favorable que la loiportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.