Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1998-05-14

Pourvoi n° 96-42.104

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié sans raison valable, il doit le dédommager financièrement, même s'il emploie moins de 11 personnes. C'est particulièrement important pour les nouveaux salariés. Le juge détermine le montant des indemnités en fonction du préjudice subi. Le salarié n'a donc pas besoin d'être réintégré : il reçoit simplement une compensation financière pour ce licenciement injustifié.

Résumé juridique officiel

S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défauteffetspréjudice subi par le salariéappréciationpouvoirs des jugesindemnité →montantevaluationconditionsconstatations suffisantesapplications diversescontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.