Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1998-05-14

Pourvoi n° 96-42.104

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié avec peu d'ancienneté dans une petite entreprise (moins de 11 employés) qui est licencié sans raison valable peut obtenir une indemnisation. Le juge doit alors évaluer le préjudice subi et condamner l'employeur à le réparer financièrement. C'est une protection importante : même dans les petites structures, on ne peut pas licencier n'importe comment. Le salarié a le droit d'être justifié, peu importe son ancienneté.

Résumé juridique officiel

S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défauteffetspréjudice subi par le salariéappréciationpouvoirs des jugesindemnité →montantevaluationconditionsconstatations suffisantesapplications diversescontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.