Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1998-06-24

Pourvoi n° 96-41.717

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce qu'il est malade ou déprimé. Même si le salarié a un comportement étrange causé par sa dépression, ce n'est pas une raison valable pour le renvoyer. La Cour de cassation dit que l'état de santé ne justifie jamais un licenciement. L'entreprise doit trouver un vrai motif professionnel (faute, incompétence, etc.) pour licencier quelqu'un.

Résumé juridique officiel

Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer légalement une cause de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →attitude du salariéfaits en rapport avec l'état de santé ou le handicapeffet

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.