Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1998-06-24

Pourvoi n° 96-41.717

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié à cause de son état de santé ou de ses problèmes de santé mentale. Dans cette affaire, la Cour de cassation a annulé un licenciement fondé sur un comportement bizarre lié à une dépression. Le message est clair : même si la maladie affecte le travail du salarié, ce n'est pas un motif valable de licenciement. L'employeur doit chercher d'autres solutions, comme l'aménagement du poste ou la mise en congé maladie.

Résumé juridique officiel

Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer légalement une cause de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →attitude du salariéfaits en rapport avec l'état de santé ou le handicapeffet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.