Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-03-17

Pourvoi n° 13-23.983

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Ce que ça signifie pour vous

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour raison disciplinaire sans d'abord informer les délégués du personnel. Si l'employeur oublie cette étape, le licenciement est invalide, même s'il y a une bonne raison. Cette obligation s'ajoute aux autres procédures obligatoires. La Cour de cassation renforce ainsi la protection des salariés en considérant cette information comme essentielle, pas optionnelle.

Résumé juridique officiel

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond. Il en résulte que doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui juge que le non-respect par l'employeur de cette garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-24.252). En revanche, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 se limite à subordonner la validité du licenciement disciplinaire, hors faute grave, au prononcé préalable de deux sanctions et dit que le licenciement prononcé pour faute grave est justifié (arrêt n° 2, pourvoi n° 13-23.983)

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défautapplications diverseslicenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collectivestatut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesetablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratifconvention collective nationale du 31 octobre 1951article 03.01.6procédure de licenciement disciplinaireinformation des délégués du personnelgarantie de fondportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.