Chambre sociale — 2022-04-06
Pourvoi n° 19-25.244
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour un motif disciplinaire (faute), il doit respecter une procédure (convocation, conseil de discipline, etc.). Si cette procédure n'est pas bien suivie, le licenciement peut être déclaré injustifié et le salarié peut obtenir des dommages. Cependant, le licenciement ne sera pas annulé : le salarié ne retrouvera pas son emploi, mais pourra réclamer une indemnité financière.
Résumé juridique officiel
Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité
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