Chambre sociale — 2022-04-06
Pourvoi n° 19-25.244
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un conseil de discipline n'est pas un vrai tribunal, donc les règles strictes de justice ne s'y appliquent pas. Si l'employeur ne respecte pas la procédure disciplinaire prévue dans le contrat ou le règlement intérieur, le licenciement peut être considéré comme injustifié, mais pas annulé. Le salarié pourra demander des dommages-intérêts plutôt que sa réintégration dans l'entreprise.
Résumé juridique officiel
Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité
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