Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-11-14

Pourvoi n° 87-45.288

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié en lui imposant un préavis, mais que des congés annuels avaient déjà été programmés avant le licenciement, ces congés vont **arrêter le compte à rebours du préavis**. Par exemple, si le préavis dure un mois et que le salarié part en vacances pendant cette période, les jours de vacances ne comptent pas. Le préavis reprend seulement après le retour de congé.

Résumé juridique officiel

Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →délaicongé →suspensionconditionscongé annuel du salarié fixé antérieurement au licenciementtravail reglementationcongés payés →période des congésdate de départfixation par l'employeurlicenciement postérieurportée

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.