Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-11-14

Pourvoi n° 87-45.288

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié et qu'il avait déjà fixé des dates de congés payés avant ce licenciement, le délai de préavis s'arrête pendant la période de congés. Par exemple, un salarié en préavis de 2 mois qui part en vacances 3 semaines verra son préavis suspendu durant ces vacances. Le délai reprend ensuite à son retour. Cela protège le salarié en rallongeant effectivement son temps pour chercher un nouvel emploi.

Résumé juridique officiel

Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →délaicongé →suspensionconditionscongé annuel du salarié fixé antérieurement au licenciementtravail reglementationcongés payés →période des congésdate de départfixation par l'employeurlicenciement postérieurportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.