Chambre sociale — 1994-01-19
Pourvoi n° 89-41.245
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur vous licencie, vos droits (préavis et indemnité) sont déterminés selon les règles en vigueur **le jour où vous recevez la notification du licenciement**. Si de nouvelles lois ou accords d'entreprise changent les règles **pendant votre période de préavis**, ils ne peuvent pas vous être appliqués pour modifier vos droits à la baisse ou à la hausse. En résumé : vos droits sont "gelés" au moment du licenciement.
Résumé juridique officiel
Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.
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