Chambre sociale — 1994-01-19
Pourvoi n° 89-41.245
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur vous licencie, vos droits (préavis et indemnité) sont figés à cette date précise. Si une loi ou un accord change pendant votre période de préavis, ces changements ne s'appliquent pas à votre situation : vous gardez les droits qu'il y avait au moment du licenciement. C'est une protection pour vous : vous savez exactement à quoi vous avez droit sans risque qu'une nouvelle règle vous désavantage.
Résumé juridique officiel
Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.
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