Chambre sociale — 1997-06-11
Pourvoi n° 94-45.175
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques, mais seulement s'il le justifie vraiment. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas apporté de preuves (chiffres, documents financiers) montrant que l'entreprise avait des difficultés. La Cour a estimé qu'il voulait simplement économiser le salaire du salarié. Le licenciement a donc été jugé sans motif valable et le salarié a gain de cause.
Résumé juridique officiel
La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était abstenu de produire les éléments permettant d'évaluer ses profits à l'époque et en a déduit que la suppression de poste d'un salarié était destinée à faire l'économie de son salaire, a pu décider par ce seul motif que le licenciement n'avait pas de cause économique et était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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