Chambre sociale — 2001-06-12
Pourvoi n° 99-41.839
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise invoque des difficultés économiques pour licencier un salarié, les juges ne regardent pas seulement les résultats de cette entreprise. Ils examinent la situation du secteur d'activité entier auquel elle appartient, y compris à l'étranger. Cela signifie qu'une entreprise ne peut pas se dire en difficulté si son secteur va bien globalement, même si elle personnellement va mal. C'est une protection pour les salariés contre les licenciements économiques injustifiés.
Résumé juridique officiel
Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.
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