Chambre sociale — 2001-06-12
Pourvoi n° 99-41.839
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise invoque des difficultés économiques pour licencier quelqu'un, les juges ne regardent pas seulement les résultats de cette entreprise. Ils examinent aussi comment se porte le secteur d'activité auquel elle appartient, y compris à l'étranger. Cela signifie qu'une entreprise ne peut pas justifier un licenciement économique en prétendant avoir des problèmes si son secteur va bien globalement. C'est une protection pour les salariés contre les licenciements injustifiés.
Résumé juridique officiel
Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.